La portabilité mutuelle est en vigueur en France depuis la signature en 2008 de l'Accord National Interprofessionnel. C'est la portabilité des droits des salariés. Cette procédure a été créée au profit du travailleur qui, en cas de rupture ou de rupture de contrat, se retrouve au chômage.
Il peut, grâce à la portabilité de ses droits, conserver la couverture offerte par l'assurance de son entreprise jusqu'à ce qu'il trouve un nouvel emploi.
Le salarié continue de payer ses cotisations, comme lorsqu'il était encore actif. Quant à son employeur, il est tenu, par la loi, de continuer à verser les mêmes mensualités à la mutuelle qui lui correspondent, tant que dure la portabilité.
Qui en profite?
La portabilité mutuelle a été créée pour éviter que les salariés ayant perdu leur emploi ne sombrent dans la précarité. Cependant, il n'est pas ouvert à toute personne ayant perdu son emploi. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir des conditions bien précises :
– Vous devez avoir souscrit une mutuelle collective obligatoire (auprès de votre entreprise), avant de quitter votre emploi. – vous êtes arrivé en fin de contrat (CDI, saisonnier, intérim), ou avez été licencié. Il convient de noter à cet égard que les licenciements pour faute lourde font perdre au travailleur son droit à cette portabilité. – a démissionné : dans certains cas, il peut maintenir sa couverture mutuelle collective, si sa démission lui ouvre droit à une indemnité de chômage. – la personne concernée doit être bénéficiaire d'une allocation de chômage.
Durée de portabilité
Le travailleur qui a quitté son emploi peut bénéficier de la couverture de son assurance collective pendant la moitié du temps qu'il a passé dans son ancienne entreprise. Cependant, et quelle que soit la situation, ce délai ne doit pas excéder 9 mois. Ainsi, celui qui a travaillé 18 mois aura droit à une couverture pendant 9 mois. Il en sera de même pour quelqu'un qui est dans l'entreprise depuis 20 voire 30 ans. Il aura également droit à 9 mois de couverture mutuelle collective.
Arrêt prématuré de la portabilité
Il arrive que la validité de la portabilité mutuelle cesse avant son terme. Et pour diverses raisons.
-l'intéressé a trouvé un nouvel emploi : il ne perçoit donc plus d'allocations de chômage, condition sine qua non pour bénéficier de la portabilité mutuelle. Dans ce cas, il adhère à la mutuelle de sa nouvelle société, sachant que l'adhésion est obligatoire. Mais, si son employeur ne lui propose pas de mutuelle de groupe, il doit souscrire individuellement une nouvelle complémentaire santé pour assurer sa couverture et/ou celle de sa famille.
