Le dispositif instauré par la loi Scellier a permis à de nombreux investisseurs de bénéficier d'un crédit d'impôt particulièrement attractif. Comme toujours, la fièvre s'est emparée de cet appareil et les programmes se sont construits partout. Sauf si. Des programmes ont été construits dans des zones en dépit du bon sens et ainsi des investisseurs imprudents ou quelque peu naïfs ont été induits en erreur. Revenons un peu en arrière et examinons ensemble le système Scellier mis à jour pour 2011.
Les conditions pour bénéficier d'un Scellier, et ce que vous achetez en votre nom, ou par le biais d'une construction juridique telle que la SCI, sont limitées à :
– acheter une maison neuve – acheter une maison ancienne à rénover – acheter un local que vous allez transformer en habitation.
Attention, si vous achetez un bien immobilier dans le cadre du dispositif Loi Scellier, le bien acquis doit répondre à un certain nombre de conditions, notamment de volume, de surface, de confort et de sécurité (cf. articles R111-1 à R111-7 du code du logement et logement).
Vous pouvez utiliser votre logement Scellier et l'utiliser comme lieu de travail, ou comme siège social de votre société, à condition que le bien soit déclaré comme résidence principale d'une personne physique.
La loi Scellier prévoit 2 types d'investissement : l'investissement dans le secteur libre et l'investissement dans le secteur intermédiaire.
L'investissement de Scellier dans le secteur libre
Votre réduction d'impôt est limitée à 13% et si vous acquérez un Bâtiment Basse Consommation (BBC), jusqu'à 22%, et ce pendant 9 ans avec pour seule restriction, le respect des plafonds de loyers. La loi Scellier limite le nombre d'investissements à 1 pour 1 et pour un prix de revient de 300 000 € maximum.
L'investissement de Scellier dans le secteur intermédiaire
Dans le cas de l'investissement de Scellier dans le secteur intermédiaire, la réduction est limitée à 23% et 32% dans le cas de l'acquisition d'un bâtiment basse consommation (BBC). Dans le cadre de cet investissement, vous devrez respecter les plafonds de loyer et les plafonds de ressources de votre locataire! Concernant l'investissement Scelier dans le secteur libre, vous devez limiter votre investissement à 1 par an, et un prix de revient maximum de 300 000 €.
