Pour recouvrer une créance impayée, l’option privilégiée est d’utiliser la voie amiable. C’est lorsque le débiteur ne réagit pas à la lettre de rappel ou à la mise en demeure que l’entreprise a la possibilité d’utiliser des moyens plus « drastiques ». À ce stade, le recours à un professionnel du recouvrement peut s’avérer nécessaire car une personne non initiée peut avoir de la difficulté à comprendre les règles de droit en vigueur.
La phase de collecte amicale
Pour votre recouvrement de créances, vous devez d’abord rechercher un règlement à l’amiable. Cette étape est appelée étape précontentieuse. Il s’agira d’adresser au client débiteur une lettre de relance pour lui rappeler son obligation de paiement. Vous avez également la possibilité de lui offrir certaines facilités de paiement au cas où il serait confronté à une situation financière délicate.
Généralement, la facture impayée est jointe à la lettre de réclamation. Vous êtes également libre de préciser les poursuites que vous comptez engager dans le cas où vous ne restituez pas vos fonds.
Lorsque le débiteur ne réagit pas à la lettre de relance, vous devez adresser une mise en demeure. C’est la dernière étape avant de passer à la phase dite contentieuse. Cette mise en demeure doit contenir un certain nombre d’indications pour pouvoir entreprendre ultérieurement un redressement judiciaire. Celle-ci doit être transmise par le service en charge du recouvrement ou par la société de recouvrement sollicitée ou encore par un mandataire judiciaire. La lettre de sommation doit être adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La phase contentieuse
Lorsque tous les moyens utilisés dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable de la créance impayée ont échoué, vous êtes libre de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire. Vous pouvez l’obtenir par diverses méthodes. Ainsi, la procédure de recouvrement judiciaire peut déboucher sur une mesure conservatoire, une mise en référé ou une citation en arrière-plan.
Une fois votre dette reconnue par l’autorité compétente, vous devrez procéder au recouvrement de vos finances. Pour ce faire, vous devez vous adresser à un huissier qui est le seul à disposer des prérogatives nécessaires pour effectuer les procédures d’exécution correspondantes.
