Recouvrement de créances : ce que vous devez savoir sur le délai de prescription

C'est grâce à ses clients qu'une entreprise peut réaliser son chiffre d'affaires. Cependant, dans la pratique, ils paient rarement leurs factures lors de la commande, ils demandent souvent un délai. Il n'y a aucun problème s'ils respectent leur paiement à l'échéance, mais si la marque fait affaire avec des mauvais payeurs, sa trésorerie peut être fortement affectée et le fonctionnement de son entreprise peut être compromis, d'où l'importance du recouvrement de créances.

Cette démarche est utilisée par des fournisseurs ou prestataires de services et a pour objectif d'obtenir d'un débiteur le montant qu'il doit à son créancier. Mais il y a ce qu'on appelle un délai de prescription. Quoi exactement?

Définition du délai de prescription

Lorsqu'il s'agit de factures impayées, la trésorerie de l'entreprise est en jeu. Dès qu'un client ne respecte pas le délai, il faut agir vite, car le recouvrement de créances au-delà de la prescription ne sera plus possible, quelle que soit la procédure engagée (judiciaire, pénale ou civile). Toute action sera inutile au-delà de ce délai.

Le délai de prescription désigne le délai pendant lequel la société est encore en droit d' exiger le paiement de la dette. On parle de prescription civile lorsque la procédure de recouvrement concerne un professionnel et un particulier ou qu'il s'agit simplement d'un litige entre particuliers.

En revanche, il s'agit d'une prescription d'une créance commerciale lorsque les parties en cause sont des professionnels.

Le calcul du délai de prescription

Il convient de noter que le délai de prescription varie d'un cas à l'autre.

Pour solliciter légalement le recouvrement de votre crédit, le délai accordé au créancier est de deux ans s'il s'agit d'une relation entre un professionnel et un particulier.

Si les deux parties sont des professionnels, le créancier dispose d'un délai de cinq ans. Dans ces deux situations, le délai de prescription court à compter de la date d'expiration mentionnée sur la facture.

Délai de prescription expiré, que faire?

En général, aucune action n'est appropriée une fois le délai de prescription écoulé, cependant, il existe une exception pour les professionnels. S'il s'agit d'une dette commerciale, le créancier a la possibilité de la saisir légalement. Dès lors, il a le droit d'engager une procédure de recouvrement de son crédit. Toutefois, cette action n'est pas possible si le débiteur tente de la faire échouer en soulevant la prescription devant un juge.

Donc, pour ne pas avoir de regrets, la meilleure chose à faire est d'agir pendant qu'il est encore temps. N'attendez pas la fin du délai de prescription, idéalement mettez en place en amont une stratégie efficace permettant une gestion optimale du poste client en amont. C'est un moyen de prévenir d'éventuels conflits et de planifier les mesures à prendre.

Pour un meilleur suivi des clients, vous pouvez utiliser un logiciel de recouvrement de créances tel que Clearnox, qui vise à réduire significativement le taux d'impayés des factures et à faciliter la communication entre les parties. C'est une solution innovante et simple d'utilisation, qui évitera surtout les mauvaises surprises.

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